Fiches thématiques sur l’Union européenne
Parlement européen
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Le contrôle budgétaire

La présente fiche thématique explique ce qu’est le contrôle budgétaire et pourquoi il est important dans l’Union. Elle donne un aperçu du cadre juridique qui régit le contrôle budgétaire de l’Union et décrit la manière dont celui-ci est exercé aux niveaux national, institutionnel et politique de l’Union. Elle explique la procédure de décharge et le rôle du Parlement européen et présente des exemples récents de contrôle budgétaire ainsi que les défis actuels.

Base juridique

Le contrôle budgétaire repose sur plusieurs documents juridiques.

  • Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE): les articles 287, 317 à 319, 322 et 325 définissent le fondement juridique de l’exécution du budget de l’Union, de la vérification des comptes et de la protection contre la fraude.
  • Le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, connu sous le nom de règlement financier, définit les modalités d’établissement, d’exécution et de vérification du budget de l’Union, afin de garantir la bonne gestion financière et la transparence.
  • L’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière améliore la coopération entre les institutions européennes et renforce la discipline budgétaire tout au long du processus connexe.
  • Le règlement intérieur du Parlement européen, en particulier ses articles 101, 102, 106 et 139, ainsi que son annexe V, décrit ses procédures internes de contrôle budgétaire, de décharge et de surveillance des questions financières.

Objectifs

L’objectif du contrôle budgétaire est de veiller à ce que toutes les dépenses de l’Union soient:

  • légales,
  • exactes,
  • correctement enregistrées,
  • gérées avec efficience, efficacité et économie.

Qu’est-ce que le contrôle budgétaire?

Le contrôle budgétaire dans l’Union européenne garantit que les fonds provenant du budget de l’Union sont levés et dépensés de manière légale, efficiente et efficace.

Les premières vérifications ont souvent lieu au niveau national, où les États membres contrôlent la manière dont les fonds sont levés et dépensés. Au niveau de l’Union, chaque institution contrôle ses propres dépenses en interne, tandis que la Cour des comptes européenne effectue un contrôle externe indépendant; elle examine si les dépenses de l’Union sont légales et si elles atteignent les objectifs fixés, puis présente ses conclusions chaque année. Le Parlement européen évalue ensuite si le budget a été exécuté correctement et conformément aux règles.

Ces contrôles peuvent également contribuer à prévenir la fraude et à faire en sorte que les fonds de l’Union procurent de réels avantages aux citoyens.

Comment fonctionne le contrôle budgétaire?

A. Contrôle au niveau national

Les autorités nationales des États membres effectuent les premières vérifications sur la manière dont les fonds sont levés et dépensés, dans une large mesure. En conséquence, elles sont responsables de certains aspects du contrôle budgétaire, en particulier pour les ressources propres traditionnelles telles que les droits de douane, qu’elles perçoivent et contrôlent pour le compte de l’Union. Elles jouent aussi un rôle de premier plan dans la détection et la lutte contre la fraude et les autres irrégularités concernant le budget de l’Union.

Les États membres effectuent également le premier audit sur les dépenses relevant de la gestion partagée, c’est-à-dire les fonds pour lesquels la Commission européenne délègue des tâches d’exécution budgétaire aux autorités nationales des États membres. Il s’agit notamment de fonds tels que le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen (qui constituent ensemble les Fonds structurels), ainsi que le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural.

B. Contrôle au niveau de l’Union

Au niveau de l’Union, il existe trois types de contrôle: le contrôle interne, le contrôle externe et le contrôle politique.

1. Contrôle interne

Chaque institution européenne contrôle son propre budget. Les ordonnateurs, les comptables et les auditeurs internes effectuent des vérifications pour s’assurer que les fonds sont traités correctement et conformément aux règles.

2. Contrôle externe

La Cour des comptes européenne, soutenue par les cours des comptes nationales, contrôle les comptes et les dépenses de l’Union et présente chaque année des rapports détaillés au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (qui forment ensemble l’autorité budgétaire de l’Union), conformément à l’article 287 du traité FUE. Les travaux de la Cour des comptes comprennent:

  • une déclaration d’assurance (DAS) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes;
  • un rapport sur l’exécution du budget général, y compris les budgets de toutes les institutions et organes spécialisés;
  • des rapports spécifiques relatifs aux agences et organes de l’Union;
  • des rapports spéciaux sur la performance et la conformité;
  • des documents d’analyse sur des domaines politiques ou des problématiques émergentes.

Jusqu’en 2021, la Cour des comptes publiait également un rapport annuel sur la performance globale du budget. Elle rend également compte des activités d’emprunt et de prêt, ainsi que du Fonds européen de développement, qui est désormais intégré dans le plan de dépenses à long terme de l’Union, le cadre financier pluriannuel.

3. Contrôle politique

Le Parlement européen contrôle l’exécution du budget, notamment par l’intermédiaire de sa commission du contrôle budgétaire, qui:

  • contrôle l’exécution du budget de l’Union et du Fonds européen de développement, sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes et d’autres produits;
  • prépare les décisions de décharge;
  • clôture, présente et vérifie les comptes et les bilans de l’Union, de ses institutions et de tous les organes qu’elle finance;
  • examine les activités financières de la Banque européenne d’investissement;
  • évalue si le financement de l’Union a été efficace au regard des coûts de mise en œuvre des politiques;
  • adopte des mesures visant à prévenir la fraude et les irrégularités financières et à poursuivre les contrevenants; assure le suivi des cas de fraude et d’irrégularités;
  • communique avec la Cour des comptes, l’Office européen de lutte antifraude et le Parquet européen;
  • participe à l’approbation des nominations à la Cour des comptes et à l’Office européen de lutte antifraude.

La procédure de décharge

Le traité FUE ne fait référence qu’à la décharge de la Commission européenne. Or, le Parlement donne aussi décharge séparément aux autres institutions, organes et organismes.

La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen contrôle l’exécution du budget de l’avant-dernière année (année n-2). Elle examine:

  • les rapports annuels d’activité des directions générales de la Commission européenne et des autres institutions, organes et organismes de l’Union;
  • le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission européenne;
  • un rapport d’évaluation axé sur les résultats des programmes de l’Union, conformément à l’article 318 du traité FUE;
  • le rapport annuel de la Cour des comptes européenne;
  • les réponses des institutions aux questions du Parlement européen, conformément à l’article 319 du traité FUE.

Ce contrôle parlementaire garantit la légalité, le respect de la réglementation et la bonne gestion financière. Sur cette base, la commission du contrôle budgétaire élabore sa recommandation d’accorder ou de refuser la décharge. Le Parlement européen vote ensuite sur la décision de décharge, sous la forme d’une résolution contenant des observations et des recommandations sur l’exécution du budget.

Si elle est satisfaite, la commission du contrôle budgétaire propose d’octroyer la décharge, conformément à l’article 266 du règlement financier. La décharge est ensuite accordée, généralement pour la mi-mai, si une majorité des députés au Parlement européen vote en faveur de la proposition. Le Parlement européen peut également reporter sa décision de décharge au mois d’octobre s’il n’est pas satisfait de certains aspects liés à la gestion du budget.

Si la décharge est refusée ou ajournée, le Parlement européen en communique les raisons aux institutions, organes et organismes concernés, qui doivent ensuite écarter rapidement les obstacles à la décharge (comme l’exigent l’article 319, paragraphe 3, du traité FUE et l’article 268 du règlement financier). Pour ce qui est de la décharge de la Commission européenne, les États membres doivent informer celle-ci des mesures prises à la suite des observations du Parlement européen, et la Commission doit tenir compte de ces mesures dans son propre rapport de suivi.

Une fois que les obstacles à la décharge ont été levés, la commission du contrôle budgétaire publie un nouveau rapport et propose, dans un délai de six mois, d’octroyer ou de refuser la décharge.

Un refus d’octroi de la décharge peut envoyer un message fort. En 1998, le Parlement européen a voté le refus de la décharge, et un groupe d’experts indépendants a été mis en place et a enquêté sur des accusations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme au sein de la Commission européenne. Les conclusions du groupe d’experts ont conduit à la démission de l’ensemble de la Commission européenne en 1999.

Le Parlement européen refuse de donner décharge au secrétaire général du Conseil de l’Union européenne depuis 2009, en raison du manque de coopération du Conseil dans la procédure de décharge.

Rôle du Parlement européen

A. Évolution des compétences

Les pouvoirs du Parlement européen en matière de contrôle budgétaire se sont accrus au fil des décennies.

  • De 1958 à 1970, le Parlement européen était uniquement informé des décisions de décharge prises par le Conseil de l’Union européenne.
  • En 1971, il a obtenu le pouvoir de donner décharge au même titre que le Conseil.
  • Depuis 1977, il est seul à pouvoir donner décharge sur recommandation du Conseil.
  • Il auditionne également les commissaires désignés, et sa commission du contrôle budgétaire entend les membres désignés de la Cour des comptes et les candidats au poste de directeur général et à des postes au sein du conseil de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude. Ces postes ne peuvent pas être pourvus en l’absence de ces auditions au Parlement.

B. Récentes procédures de décharge

1. Frontex (Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes)

En 2021, le Parlement européen a ajourné l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de Frontex en raison de lacunes dans la gestion budgétaire et financière. Il a approuvé la décharge plus tard dans l’année, mais a retenu 90 millions d’euros jusqu’à ce que certaines conditions soient remplies. En 2022, il a de nouveau reporté la décision de décharge, invoquant des préoccupations non résolues, y compris les conclusions négatives d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude sur des faits de harcèlement, de fautes professionnelles et de refoulement illégal de migrants. La décharge pour 2022 a été octroyée une fois les améliorations confirmées.

2. Autres domaines prioritaires

Les récentes procédures de décharge ont mis en évidence des préoccupations concernant:

  • les exigences en matière de contrôle de la facilité pour la reprise et la résilience (fonds de relance liés à la COVID-19) et la nécessité de trouver un équilibre entre une surveillance étroite et des procédures simplifiées, en particulier pour les petites et moyennes entreprises;
  • les taux d’erreur élevés concernant les programmes de dépenses (en particulier les programmes visant à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union);
  • les marchés publics et la transparence, y compris la nécessité de disposer d’informations sur les bénéficiaires finaux des fonds, et l’accès des organisations non gouvernementales aux financements de l’Union;
  • l’éthique et l’intégrité en ce qui concerne le budget du Parlement européen.

En avril 2025, à la suite d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude, la décharge à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) a été ajournée. Bien que certaines préoccupations subsistent, le Parlement européen a donné décharge à l’AUEA en octobre 2025, après que l’AUEA a apporté certains changements (par exemple, en mettant fin à la pratique consistant à nommer des responsables par intérim et en modifiant les procédures d’évaluation du personnel). Toutefois, les futures décisions de décharge pourront être subordonnées à l’achèvement de nouvelles réformes par l’AUEA.

C. Surveillance et coopération continues

Les institutions, organes et organismes doivent donner suite aux observations et recommandations formulées par le Parlement européen dans ses résolutions de décharge.

Les commissions spécialisées du Parlement européen veillent à ce que les fonds de l’Union soient dépensés de manière efficiente, dans l’intérêt supérieur des contribuables européens.

Un dialogue a lieu entre la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et son homologue des parlements nationaux, ainsi qu’avec les bureaux d’audit nationaux et les agences douanières.

Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter le site web de la commission du contrôle budgétaire.

 

Diána Haase