L’exécution du budget
La Commission est chargée de l’exécution du budget en coopération avec les États membres, mais elle est soumise au contrôle politique du Parlement européen.
Base juridique
- Articles 290, 291, 317, 318, 319, 321, 322 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et article 179 du traité Euratom;
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (règlement financier);
- Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.
Objectif
Veiller à ce que les fonds publics soient dépensés de manière adéquate, conformément aux principes de conformité et de performance et dans le respect des valeurs de l’Union européenne.
Procédures
A. Règles d’exécution
La Commission est chargée de l’exécution des recettes et des dépenses du budget en coopération avec les États membres.
L’exécution du budget comporte deux opérations principales: l’engagement suivi du paiement. Les crédits d’engagement sont des fonds réservés aux projets que l’Union accepte de financer. Les crédits de paiement sont les sommes effectivement versées pour les engagements passés et présents.
Le budget est exécuté dans les limites des crédits autorisés par le cadre financier pluriannuel (CFP), conformément aux traités et aux dispositions qui figurent dans le règlement financier. Le règlement financier a un caractère transversal, puisqu’il s’applique à tous les secteurs de dépenses et de recettes. D’autres règles applicables à l’exécution du budget figurent dans les réglementations sectorielles, qui portent sur des politiques européennes spécifiques.
L’un des grands principes directeurs est la bonne gestion financière[1], définie par les trois principes suivants:
- l’économie, c’est-à-dire le meilleur prix;
- l’efficience, c’est-à-dire le meilleur rapport être les moyens mis en œuvre et la réalisation des objectifs;
- l’efficacité, c’est-à-dire la réalisation des objectifs.
Conformément à ces principes, la mise en œuvre est axée sur les performances.
En outre, le respect des valeurs de l’Union et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est garanti, de même que la protection des intérêts financiers de l’Union (cliquez ici pour en savoir plus sur les recettes de l’Union).
B. Modes d’exécution
La Commission peut exécuter le budget[2]:
- en mode direct par l’intermédiaire de ses services ou agences exécutives («gestion directe»);
- par délégation aux États membres («gestion partagée»);
- de manière indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire à des organismes ou à des personnes, comme des pays tiers ou des organisations internationales («gestion indirecte»).
Dans la pratique, environ 70 % du budget est dépensé en «gestion partagée» (les États membres se chargeant de verser les crédits et de gérer les dépenses), 20 % en «gestion directe» par la Commission ou ses agences exécutives et le reste (10 %) en «gestion indirecte[3]».
Les autres institutions de l’Union sont responsables de l’exécution de leurs sections du budget (cliquez ici pour en savoir plus sur les dépenses de l’Union).
C. Comment la mise en œuvre est-elle contrôlée?
Toutes les méthodes de mise en œuvre sont soumises à des contrôles internes. Le contrôle interne de l’exécution budgétaire permet d’évaluer si les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité sont respectés. Il compte également parmi ses grands objectifs la prévention, la détection et la correction des irrégularités, notamment la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et le double financement[4]. Le budget est exécuté dans le respect de la législation de l’Union applicable à la passation de marchés publics (fourniture, travaux et services).
Les règles comptables de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public établies par la Fédération internationale des experts-comptables. Des travaux sont également en cours au niveau de l’Union pour élaborer des normes comptables propres au secteur public afin d’harmoniser la comptabilité au sein de ce secteur dans l’Union.
Le système de transparence financière fournit des informations sur les bénéficiaires des fonds gérés directement par la Commission. Chaque État membre est tenu de publier les données des bénéficiaires des fonds de l’Union qu’il administre en gestion partagée. En outre, le système de détection rapide et d’exclusion protège les intérêts financiers de l’Union, car il permet de détecter rapidement les personnes et les entités non fiables qui sollicitent des fonds de l’Union ou ont pris des engagements juridiques avec la Commission ou d’autres institutions, et prévoit la possibilité de les exclure des procédures et de leur imposer des sanctions financières.
La Cour des comptes européenne, qui a pour mission de contrôler toutes les opérations liées au budget de l’Union, examine son exécution. Les États membres sont sanctionnés en cas de mauvaise exécution budgétaire: les pertes de recettes pour le budget de l’Union sont compensées par une demande de remboursement des fonds indûment versés par les gouvernements nationaux.
Rôle du Parlement européen
Le Parlement européen a un rôle déterminant à jouer pour garantir l’équilibre institutionnel de l’Union. En ce qui concerne les pouvoirs budgétaires:
- le Parlement est l’une des deux branches de l’autorité budgétaire et prend des décisions sur le budget annuel, sur un pied d’égalité avec le Conseil;
- le Parlement est la seule autorité de décharge et contrôle dès lors l’exécution du budget.
Le Parlement peut également influencer l’exécution du budget par ses activités législatives et non législatives, par exemple par des rapports et des résolutions, ou en adressant des questions orales ou écrites à la Commission.
A. Procédure budgétaire
Conjointement avec le Conseil, le Parlement européen détermine le budget annuel de l’Union (cliquez ici pour en savoir plus sur la procédure budgétaire), c’est-à-dire l’allocation des fonds dans les limites des paramètres fixés par le CFP. Pendant les négociations sur le budget, le Parlement peut proposer de mettre des fonds en réserve, en particulier s’il a des doutes sur la justification des dépenses ou la capacité de la Commission à les mettre en œuvre. La mobilisation de ces fonds est suspendue jusqu’à ce qu’une série de conditions prédéfinies soient remplies.
Une fois adopté, le budget peut encore être modifié en cours d’exécution au moyen de projets de budgets rectificatifs et de virements par décision, si ceux-ci sont approuvés par le Parlement et le Conseil. Toutefois, en cours d’exécution, la Commission joue un rôle moteur: elle adopte des programmes de travail et des décisions de financement, et procède à des virements autonomes (c’est-à-dire des virements non soumis à l’approbation du Parlement et du Conseil) lorsque la législation, et notamment le règlement financier, le permet[5].
L’AII relatif au budget prévoit une coopération entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Des réunions interinstitutionnelles sont régulièrement organisées pour évaluer l’exécution budgétaire, en particulier en ce qui concerne les crédits de paiement, afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes de l’Union et le respect de toutes les obligations financières[6].
B. Procédure de décharge
La procédure de décharge (cliquez ici pour en savoir plus sur le contrôle budgétaire) permet au Parlement d’évaluer les dépenses de l’Union ex post, sur la base du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, qui évalue la fiabilité, la légalité et la régularité des dépenses et des recettes de l’Union.
La décharge est une décision du Parlement qui tient compte de ses conclusions quant à la manière dont la Commission et les autres institutions et organes de l’Union ont mené leur mission d’exécution du budget de l’Union. Le Parlement peut également adopter une résolution accompagnant décharge pour fixer des exigences et donner des recommandations sur l’exécution, par exemple en demandant de modifier la procédure.
Ce processus de contrôle parlementaire de l’exécution du budget contribue à garantir le respect des exigences du cadre juridique et réglementaire applicable, ainsi que le respect du principe de bonne gestion financière.
Grâce aux récents instruments de financement tels que la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission prend de plus en plus de distance avec l’approche traditionnelle de remboursement des coûts pour établir un lien entre les paiements et la réalisation de jalons et de cibles. Le Parlement a notamment souligné la nécessité de remédier aux faiblesses des contrôles financiers et mis en garde contre les risques liés au fait que les données sont insuffisantes pour vérifier le respect du principe de bonne gestion financière, ce qui entrave le contrôle, la transparence et la responsabilité démocratique[7].
Pour plus d’informations sur ce sujet, veuillez consulter les sites internet de la commission des budgets et de la commission du contrôle budgétaire.
Marine MANZINELLO