Recettes de l’Union

Le budget de l’Union européenne est financé en grande partie par des ressources propres et complété par d’autres recettes. Les recettes annuelles doivent couvrir intégralement les dépenses annuelles, un déficit budgétaire n’étant pas autorisé. Le système des ressources propres fait l’objet d’une décision unanime du Conseil, qui tient compte de l’avis du Parlement européen, et doit être ratifié par chaque État membre. La Commission a proposé une réforme du système des ressources propres ainsi que le cadre financier pluriannuel 2028-2034.

Base juridique

• Article 311 et article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et articles 106 bis et 171 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;
• Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne;
• Règlement (UE, Euratom) 2021/768 du Conseil du 30 avril 2021 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne;
• Règlement (UE, Euratom) nº 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie, ensuite modifié par le règlement (UE, Euratom) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022;
• Règlement (UE, Euratom) n concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée;
• Et règlement (UE, Euratom) 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut.

Objectif

Assurer l’autonomie financière de l’Union, dans le respect de la discipline budgétaire.

Fonctionnement

La décision du 21 avril 1970 relative au système de ressources propres a permis à la Communauté économique européenne de disposer de ressources propres. En vertu de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020, le plafond des ressources propres mobilisables chaque année est actuellement fixé à 1,4 % du revenu national brut (RNB) de l’Union. Comme le total des dépenses ne peut pas excéder le total des recettes, les dépenses sont également limitées par ce plafond au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP) qui couvre la période 2021-2027 (1.4.3).

Composition des recettes

1. Ressources propres

Les ressources propres «traditionnelles» (RPT), qui se composent essentiellement des droits de douane sur les importations, sont perçues depuis 1970. Les États membres peuvent en retenir jusqu’à 25 % pour couvrir les frais de perception. Les ressources propres «traditionnelles» représentent généralement autour de 10 à 15 % des recettes des ressources propres[1].

La ressource propre fondée sur la TVA repose sur le transfert d’une part du montant estimé de la TVA perçue par les États membres. Cette ressource était déjà prévue dans la décision de 1970, mais il a fallu attendre l’harmonisation des systèmes de TVA entre les États membres, en 1979, pour qu’elle soit collectée. Actuellement, la ressource fondée sur la TVA représente environ 10 % des recettes des ressources propres.

La ressource propre «plastique» a été introduite à partir du 1^er janvier 2021 par la décision relative aux ressources propres de 2020. Elle prend la forme d’une contribution nationale (transfert direct depuis le budget des États membres) calculée sur la base des quantités de déchets d’emballages en plastique non recyclés, avec un taux d’appel uniforme de 80 centimes d’euros par kilogramme. Les contributions des États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à la moyenne européenne sont réduites d’un montant forfaitaire annuel correspondant à 3,8 kilogrammes de déchets plastiques par habitant. Les recettes générées par cette ressource représentent de 3 à 4 % environ des recettes des ressources propres.

Créée par la décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil du 24 juin 1988, la ressource propre fondée sur le RNB consiste en un prélèvement d’un pourcentage unique sur le RNB des États membres fixé dans la procédure budgétaire annuelle. À l’origine, elle ne devait être perçue que si les autres ressources propres étaient insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais elle finance aujourd’hui l’essentiel du budget de l’Union. La ressource fondée sur le RNB a triplé depuis la fin des années 1990 et représente actuellement environ 60 à 70 % des recettes des ressources propres.

2. Autres recettes et solde reporté de l’exercice précédent

Les autres recettes comprennent les impôts versés par le personnel de l’Union sur ses rémunérations, les contributions de pays tiers à certains programmes de l’Union, les intérêts et les amendes payées par les entreprises qui enfreignent la législation de l’Union. En cas d’excédent, le solde de chaque exercice est inscrit au budget de l’exercice suivant en recette. Les autres recettes, le solde reporté et les ajustements techniques représentent habituellement entre 2 et 8 % du total des recettes.

Les emprunts sont également comptabilisés dans les «autres recettes» et représentent actuellement 25 à 30 % du budget. Le budget de l’Union ne peut pas être déficitaire et le financement de ses dépenses par l’emprunt n’est pas autorisé. Toutefois, afin de financer les subventions et les prêts octroyés au titre de l’instrument de relance Next Generation EU, la Commission a été autorisée, à titre exceptionnel et temporaire, à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros (aux prix de 2018) sur les marchés des capitaux. Toute nouvelle activité d’emprunt net devrait cesser fin 2026. Après cela, seules les opérations de refinancement seront autorisées.

3. Mécanismes de correction

Le système des ressources propres a également été utilisé pour corriger les déséquilibres budgétaires entre les contributions nettes des États membres. Bien que le «rabais britannique» introduit en 1984 ne s’applique plus, les corrections forfaitaires continuent de réduire les contributions versées par le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche et la Suède pendant la période 2021-2027.

Vers une réforme des ressources propres de l’Union

Le traité de Lisbonne réaffirme que le budget doit être entièrement financé à partir des ressources propres et confirme le pouvoir qu’a le Conseil, après consultation du Parlement, d’adopter à l’unanimité une décision relative au système des ressources propres de l’Union[2], de créer de nouvelles catégories de ressources propres et de supprimer les catégories existantes. Il prévoit également que le Conseil ne peut adopter les mesures d’exécution de ces décisions que s’il a obtenu l’approbation du Parlement, ce qui renforce la position du Parlement dans cette procédure.

En s’appuyant sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne, le Parlement a réclamé à plusieurs reprises, dans une série de positions et de résolutions adoptées ces dernières années, une réforme en profondeur du système des ressources propres[3]. Afin de rendre le budget de l’Union plus stable et à même de financer les objectifs stratégiques de l’Union, le Parlement a souligné la nécessité d’un ensemble ambitieux et équilibré de nouvelles ressources propres, qui soit équitable, simple, transparent et n’augmente pas la charge budgétaire pour les citoyens. En outre, le Parlement s’est engagé en faveur de réformes pour rendre la perception des recettes plus simple, transparente et démocratique, réduire la part des contributions fondées sur le RNB et supprimer progressivement toute forme de rabais.

En janvier 2017, le groupe de haut niveau dénommé «groupe Monti» a présenté son rapport final sur des moyens plus transparents, plus simples, plus justes et plus responsables démocratiquement de financer le budget de l’Union. Il en a conclu qu’une réforme du budget de l’Union était nécessaire, tant sur le plan des recettes que des dépenses, pour être en mesure de relever les défis actuels et d’obtenir des résultats visibles pour les citoyens européens.

Sur la base de ce rapport et du document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union présenté ultérieurement, la Commission a formulé, le 2 mai 2018, une proposition visant à introduire un ensemble de nouvelles ressources propres[4], qui n’a pas été adoptée.

Tentatives récentes de réformer les recettes de l’Union

Lors du sommet européen du 17 au 21 juillet 2020, les chefs d’État ou de gouvernement se sont mis d’accord sur le CFP 2021-2027, l’instrument Next Generation EU (NGEU), le relèvement du plafond applicable aux paiements et l’introduction, à partir de janvier 2021, de la nouvelle ressource propre fondée sur les déchets plastiques non recyclés.

L’instrument Next Generation EU se fonde sur la proposition de la Commission du 28 mai 2020, qui envisageait d’emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros en émettant des obligations sur les marchés internationaux au nom de l’Union avec des échéances de 3 à 30 ans, destinés à limiter les effets de la pandémie de COVID-19. Afin d’étayer les engagements contractés par l’Union pour rembourser à terme les financements levés sur les marchés, la Commission a proposé, à titre exceptionnel et temporaire, de relever de 0,6 % du RNB de l’Union le plafond des ressources propres, en plus de l’augmentation permanente proposée de 1,2 % à 1,4 % du RNB pour tenir compte du nouveau contexte économique.

Dans sa résolution du 23 juillet 2020 en réponse à cette proposition, le Parlement a souligné que seule la création de nouvelles ressources propres était à même de contribuer au remboursement de la dette de l’Union tout en sauvant le budget de l’Union et en allégeant la pression fiscale qui pèse sur les finances nationales et les citoyens européens. Dans l’avis qu’il a rendu le 16 septembre 2020 dans le cadre de la procédure de consultation, le Parlement a demandé une nouvelle fois l’introduction de nouvelles ressources propres suivant une feuille de route.

Le 10 novembre 2020, les négociateurs du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un accord politique sur le CFP, les ressources propres et certains aspects de la gestion de l’instrument de relance. En conséquence, une nouvelle annexe à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière a défini une feuille de route pour l’introduction de nouvelles ressources propres pendant la période 2021-2027 pour couvrir le remboursement de la dette liée à NextGenerationEU.

La nouvelle décision relative aux ressources propres a été adoptée le 14 décembre 2020. Elle a ensuite été ratifiée par l’ensemble des États membres avant le 31 mai 2021 et a été appliquée rétroactivement à partir du 1^er janvier 2021.

Par la suite, deux propositions de la Commission ont été publiées le 22 décembre 2021 et le 20 juin 2023[5]. Celles-ci comprenaient des ressources propres fondées sur les recettes provenant des quotas du système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE) mis aux enchères, les revenus générés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et une ressource propre statistique temporaire fondée sur les bénéfices des entreprises (qui sera remplacée par une véritable ressource propre fondée sur la taxation des entreprises).

En l’absence d’approbation du panier par le Conseil, la Commission a publié une nouvelle proposition relative au système des ressources propres de l’Union européenne le 16 juillet 2025. Ce texte comprend les nouvelles ressources propres proposées précédemment, à savoir 75 % des recettes du MACF et 30 % des recettes du SEQE 1 (tout en excluant le SEQE 2). Il établit de nouvelles ressources propres fondées sur les déchets électroniques non collectés (2 euros par kg), sur les droits d’accises sur le tabac et les produits connexes (15 % sur l’accise minimale) et une contribution forfaitaire annuelle des grandes entreprises qui opèrent au sein de l’Union (jusqu’à 0,1 % de leur chiffre d’affaires net). La proposition prévoit également d’apporter des ajustements aux ressources propres existantes, tels que la réduction des frais de perception des ressources propres traditionnelles (de 25 % à 10 %) et des modifications de la ressource propre «plastique» (augmentation du taux à 1 euro par kg avec un ajustement supplémentaire en fonction de l’inflation). Elle précise également que les frais liés au commerce électronique relèvent de la catégorie des RPT et abroge les exemptions pour les colis de faible valeur. Enfin, elle suggère de supprimer tous les ajustements, y compris les réductions forfaitaires appliquées à la ressource propre RNB, l’écrêtement de l’assiette TVA et les réductions liées à la ressource propre «plastique».

Le paquet proposé devrait générer 40 % du budget annuel actuel: environ 6 % proviendraient du SEQE, 1 % du MACF, 10 % des déchets électroniques, 7,5 % du tabac, 4,5 % de la ressource propre des entreprises et 10 % des ajustements apportés aux ressources propres existantes.

Le point de vue du Parlement européen sur les propositions de réforme

Au cours de la procédure de consultation sur le panier de nouvelles ressources propres de 2021, le Parlement a largement approuvé la proposition, moyennant quelques amendements. Le Parlement a également adopté une résolution le 10 mai 2023, par laquelle il invite instamment le Conseil à adopter le panier et propose de nouvelles ressources propres supplémentaires. Par la suite, dans sa résolution du 9 novembre 2023, le Parlement a approuvé la proposition pour un deuxième paquet, moyennant quelques modifications.

Plus récemment, dans sa résolution du 7 mai 2025, le Parlement, à nouveau, «invite le Conseil à adopter d’urgence de nouvelles ressources propres» et «souligne que de nouvelles véritables ressources propres, autres que celles prévues dans l’accord interinstitutionnel, sont essentielles».

Andras Schwarcz

10-2025