Fin du mandat  

Le mandat d’un député peut prendre fin dans plusieurs cas:

• démission (décision volontaire des députés);
• retrait du mandat (pour des raisons nationales);
• décès;
• incompatibilité du mandat du député, telle que définie à l’article 7 de l’acte électoral.

Si un député quitte le Parlement en cours de mandat, les règles électorales de son pays régissent la manière dont son remplacement est assuré.

Conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’acte électoral de 1976, les députés au Parlement européen ne peuvent être démis de leurs fonctions, à moins qu’une décision spécifique des autorités nationales compétentes ne notifie au Parlement européen la fin de leur mandat.

Il appartient à chaque État membre d’établir les règles déterminant comment les postes vacants sont pourvus pour le reste du mandat. Lorsqu’une vacance est constatée par le Parlement, l’État membre concerné devrait remplacer le siège vacant dès que possible, mais aucun délai officiel n’est défini. L’État membre informe le Parlement du remplacement, qui est ensuite annoncé en plénière. Le nouveau député ne peut prendre ses fonctions qu’après avoir signé une déclaration de non-incompatibilité.

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