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POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 17 décembre 2025 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2025/... du Parlement européen et du Conseil relatif à la suppression progressive des importations de gaz naturel russe et à la préparation de la suppression progressive des importations de pétrole russe, ainsi qu'à l'amélioration de la surveillance des dépendances énergétiques potentielles, et modifiant le règlement (UE) 2017/1938

17-12-2026 TC1-COD(2025)0180 2025/0180(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 21 mai 2026 en vue de l’adoption de la directive (UE)2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

21-05-2026 TC1-COD(2023)0250 2023/0250(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 19 mai 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union et modifiant le règlement (UE) 2020/2170

19-05-2026 TC1-COD(2025)0726 2025/0726(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 19 mai 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452

19-05-2026 TC1-COD(2024)0017 2024/0017(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prolongation de certaines périodes de protection des données

28-04-2026 TC1-COD(2025)0408 2025/0408(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/691 en ce qui concerne le soutien aux travailleurs concernés par un licenciement imminent dans des entreprises en cours de restructuration

28-04-2026 TC1-COD(2025)0073 2025/0073(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif au bien-être des chiens et des chats et à leur traçabilité

28-04-2026 TC1-COD(2023)0447 2023/0447(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 28 avril 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012

28-04-2026 TC1-COD(2021)0297 2021/0297(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 26 mars 2026 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil

26-03-2026 TC1-COD(2023)0135 2023/0135(COD)

POSITION DU PARLEMENT EUROPÉEN arrêtée en première lecture le 12 mars 2026 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2026/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029

12-03-2026 TC1-COD(2025)0423 2025/0423(COD)

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Procédure législative ordinaire

Procédure législative ordinaire

La majorité des actes législatifs de l'Union européenne sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Celle-ci place le Parlement européen et le Conseil sur un pied d'égalité pour statuer sur un grand nombre de matières.

Position du Parlement

Dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Parlement européen arrête sa position en première lecture sur la base de la proposition présentée par la Commission. Si le Conseil n'approuve pas la position, le Parlement européen peut adopter sa position en deuxième lecture en adoptant des amendements à la position du Conseil.
De manière générale, les positions du Parlement européen se présentent sous la forme de textes consolidés, dans lesquels les amendements politiques et les modifications techniques sont incorporés dans la proposition de la Commission (première lecture) ou dans la position du Conseil (deuxième lecture).
Les positions du Parlement européen en première et deuxième lecture sont transmises au Conseil et à la Commission et servent de base aux étapes ultérieures de la procédure législative ordinaire.
Pour plus d'informations: règlement du Parlement européen (article 203) et procédure législative ordinaire

Explication du marquage des positions du Parlement européen

  • Textes ayant fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées par le symbole ▌. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.
  • Textes qui n'ont pas fait l'objet d'un accord avec le Conseil avant leur adoption par le PE

    Dans les amendements politiques, le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras et les suppressions sont signalées en barrant le texte supprimé. Le numéro des amendements individuels est clairement indiqué entre crochets. Les modifications techniques résultant de la révision juridico-linguistique et qui ne sont pas liées aux amendements politiques ne sont pas signalées.