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MISSION REPORT following the Recovery and Resilience Working Group’s fact-finding mission to Croatia, from 16 to 18 February 2026 EN
MISSION REPORT following the Recovery and Resilience Working Group’s fact-finding mission to Portugal, from 30 March to 1 April 2026 EN
MINUTES - Wednesday, 3 June 2026 EN
AMENDEMENTS 1 - 19 - Projet de rapport Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2026/000 TA 2026 - assistance technique sur l’initiative de la Commission
Lucia YAR
AMENDEMENTS 1 - 15 - Projet de rapport Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
Bogdan RZOŃCA
BUDGETARY ASSESSMENT on the proposal for a Council Decision amending Decision (EU) 2021/1764 on the Association of the Overseas Countries and Territories with the European Union including relations between the European Union on the one hand, and Greenland and the Kingdom of Denmark on the other EN
Bogdan RZOŃCA
DRAFT BUDGETARY ASSESSMENT on the proposal for a regulation establishing the conditions for the implementation of the Union support to the Common Agriculture Policy for the period from 2028 to 2034 EN
Victor NEGRESCU
Délai de dépôt des amendements :
30-06-2026
BUDGETARY ASSESSMENT on the proposal for a Council regulation establishing the Instrument for Nuclear Safety Cooperation and Decommissioning for the period 2028-2034 and repealing Regulations (Euratom) 2021/100 and (Euratom) 2021/948 EN
Rasmus ANDRESEN
BUDGETARY ASSESSMENT on the proposal for a Council regulation establishing the nuclear decommissioning assistance programme of the Ignalina nuclear power plant in Lithuania for the period 2028-2034, and repealing Regulation (EU) 2021/101 EN
Rasmus NORDQVIST
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et d’innovation en matière de défense, abrogeant les règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/694, (UE) 2021/697, (UE) 2021/783, et modifiant les règlements (UE) 2021/696, (UE) 2023/588 et (UE) [programme pour l’industrie européenne de la défense]
Stine BOSSE
Délai de dépôt des amendements :
12-05-2026
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Roumanie dans le contexte des inondations survenues à la fin du mois de mai 2025, à Chypre à la suite des incendies de forêt survenus en juillet 2025 et à l’Espagne à la suite des incendies de forêt survenus en août 2025
Bogdan RZOŃCA
Délai de dépôt des amendements :
08-06-2026
PROCÈS-VERBAL - Mardi 5 mai 2026
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés sur l’initiative de la Commission (EGF/2026/000 TA 2026 — Assistance technique)
Lucia YAR
Délai de dépôt des amendements :
09-06-2026
AMENDEMENTS 4 - 68 - Projet d'évaluation budgétaire Établissement du soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034
Andrzej HALICKI
AMENDEMENTS 7 - 166 - Projet d'évaluation budgétaire établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818
Sandra GÓMEZ LÓPEZ
AMENDEMENTS 5 - 77 - Projet d’évaluation budgétaire établissant le soutien de l’Union en faveur de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas pour la période 2028-2034
Anouk VAN BRUG
AMENDEMENTS 4 - 78 - Projet d'évaluation budgétaire Établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034
Matjaž NEMEC
AMENDEMENTS 4 - 66 - Projet d’évaluation budgétaire Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» pour la période 2028-2034 et abrogeant le règlement (UE) 2021/693
Monika HOHLMEIER
PROCÈS-VERBAL - Mercredi 15 avril 2026
AMENDMENTS 4 - 77 - Draft budgetary assessment Establishing the European Fund for Regional Development including for European Territorial Cooperation (Interreg) and the Cohesion Fund as part of the Fund set out in Regulation (EU) […] [NRP] and establishing conditions for the implementation of the Union support to regional development from 2028 to 2034 EN
Matthias ECKE
AMENDEMENTS 4 - 97 - Projet d'évaluation budgétaire Établissement du Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) [plans PNR] et établissement des conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034
Giuseppe LUPO
AMENDEMENTS 1 - 27 - Projet de rapport Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver
Bogdan RZOŃCA
AMENDEMENTS 4 - 47 - Projet d'évaluation budgétaire Recherche et formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER
Jüri RATAS
PROJET DE RAPPORT concernant la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2026 de l’Union européenne pour l’exercice 2026 visant à budgétiser l’excédent de l’exercice 2025
Andrzej HALICKI
Délai de dépôt des amendements :
10-06-2026
AMENDEMENTS 31 - 295 - Projet d'évaluation budgétaire portant création du Fonds européen pour la compétitivité (FEC), y compris le programme spécifique pour les activités de recherche et d'innovation en matière de défense
Stine BOSSE
AMENDEMENTS 296 - 362 - Projet d'évaluation budgétaire Établissement du Fonds européen pour la compétitivité, comprenant le programme spécifique pour les activités de recherche et développement en matière de défense
Stine BOSSE
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à la politique commune de la pêche, au pacte européen pour l’Océan et à la politique maritime et aquacole de l’Union dans le cadre du Fonds pour les partenariats nationaux et régionaux institué par le règlement (UE) [Fonds PNR] pour la période 2028-2034
Ruggero RAZZA
Délai de dépôt des amendements :
11-06-2026
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509
Elsi KATAINEN
Andrey NOVAKOV
Karlo RESSLER
Délai de dépôt des amendements :
16-06-2026
PROCÈS-VERBAL - Mercredi 6 mai 2026 - Jeudi 7 mai 2026
PROJET DE RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE
Johan VAN OVERTVELDT
PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/009 BE/Soliver
Bogdan RZOŃCA
Délai de dépôt des amendements :
18-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne l’extension de son champ d’application aux marchandises en aval et les mesures anticontournement
Sandra GÓMEZ LÓPEZ
Délai de dépôt des amendements :
02-06-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds temporaire pour la décarbonation
Danuše NERUDOVÁ
Délai de dépôt des amendements :
02-06-2026
PROCÈS-VERBAL - Lundi 27 avril 2026
AMENDEMENTS 4 - 85 - Projet d'évaluation budgétaire Établissement du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modification du règlement (UE) 2024/1679 et abrogation du règlement (UE) 2021/1153
Janusz LEWANDOWSKI
AMENDEMENTS 4 - 65 - Projet d'évaluation budgétaire Établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077
Danuše NERUDOVÁ
AMENDEMENTS 2 - 9 - Projet d'évaluation budgétaire Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie pour la période 2028-2034, et abrogeant le règlement (UE) 2021/101
Rasmus NORDQVIST
AMENDEMENTS 9 - 101 - Projet d'évaluation budgétaire portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695
Hélder SOUSA SILVA
AMENDEMENTS 4 - 55 - Projet d’évaluation budgétaire Établissement du programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme
Olivier CHASTEL
RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034
Siegfried MUREŞAN
Carla TAVARES
AMENDEMENTS 29 - 207 - Projet d'évaluation budgétaire Établir «Europe dans le monde»
Rasmus ANDRESEN
AMENDEMENTS 1 - 125 - Projet de rapport Activités financières du Groupe Banque européenne d’investissement – Rapport annuel 2025
Joachim STREIT
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’espace Schengen, de la gestion européenne intégrée des frontières et de la politique commune en matière de visas pour la période 2028-2034
Anouk VAN BRUG
Délai de dépôt des amendements :
20-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de l’asile, de la migration et de l’intégration pour la période 2028-2034
Matjaž NEMEC
Délai de dépôt des amendements :
19-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds social européen dans le cadre des plans de partenariat national et régional établis par le règlement (UE) […] [plans PNR] et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union à des emplois de qualité, aux compétences et à l’inclusion sociale pour la période allant de 2028 à 2034
Giuseppe LUPO
Délai de dépôt des amendements :
13-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de développement régional, y compris en faveur de la coopération territoriale européenne (Interreg), et le Fonds de cohésion dans le cadre du Fonds établi par le règlement (UE) […] [PNR], et établissant les conditions de mise en œuvre du soutien de l’Union au développement régional pour la période 2028-2034
Matthias ECKE
Délai de dépôt des amendements :
18-05-2026
DRAFT BUDGETARY ASSESSMENT on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing the Justice programme for the period 2028 to 2034 and repealing Regulation (EU) 2021/693
Monika HOHLMEIER
Délai de dépôt des amendements :
11-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2028-2032, complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», prévoyant la contribution de la Communauté au projet ITER et abrogeant le règlement (Euratom) 2025/1304
Jüri RATAS
Délai de dépôt des amendements :
13-05-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «AgoraEU» pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/692 et (UE) 2021/818
Sandra GÓMEZ LÓPEZ
Délai de dépôt des amendements :
21-05-2026
AMENDEMENTS 3 - 28 - Projet d'évaluation budgétaire modifiant la décision (UE) 2021/1764 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part
Bogdan RZOŃCA
AMENDEMENTS 10 - 180 - Projet d’évaluation budgétaire Établissement du programme Erasmus+ pour la période 2028-2034 et abrogation des règlements (UE) 2021/817 et (UE) 2021/888
Lucia YAR
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le soutien de l’Union en faveur de la sécurité intérieure pour la période 2028-2034.
Andrzej HALICKI
Délai de dépôt des amendements :
20-05-2026
AMENDEMENTS 2 - 34 - Projet d’évaluation budgétaire Établissement de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et au déclassement pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (Euratom) 2021/100 et (Euratom) 2021/948
Rasmus ANDRESEN
PROCÈS-VERBAL - Mercredi 8 avril 2026
AMENDEMENTS 4 - 50 - Projet d'évaluation budgétaire Mécanisme de protection civile de l’Union et soutien de l’Union en matière de préparation et de réaction aux situations d’urgence sanitaire, et abrogation de la décision nº 1313/2013/UE (mécanisme de protection civile de l’Union)
Nicolae ȘTEFĂNUȚĂ
ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’Agence européenne des produits chimiques et modifiant les règlements (CE) nº 1907/2006, (UE) nº 528/2012, (UE) nº 649/2012 et (UE) 2019/1021
Hélder SOUSA SILVA
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Europe dans le monde» pour la période 2028 à 2034
Rasmus ANDRESEN
Délai de dépôt des amendements :
15-04-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant le règlement (UE) 2021/695
Hélder SOUSA SILVA
Délai de dépôt des amendements :
21-04-2026
AMENDEMENTS 1 - 99 - Projet de rapport État prévisionnel des dépenses et des recettes pour l’exercice 2027 – section I – Parlement européen
Michalis HADJIPANTELA
AMENDEMENTS 1 - 30 - Projet de rapport Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique (EGF/2025/008 BE/Liberty)
Matthias ECKE
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme Erasmus+ pour la période 2028-2034 et abrogeant les règlements (UE) 2021/817 et (UE) 2021/888
Lucia YAR
Délai de dépôt des amendements :
14-04-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2028-2034, modifiant le règlement (UE) 2024/1679 et abrogeant le règlement (UE) 2021/1153
Janusz LEWANDOWSKI
Délai de dépôt des amendements :
22-04-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour le marché unique et les douanes pour la période 2028-2034, et abrogeant les règlements (UE) 2021/444, (UE) 2021/690, (UE) 2021/785, (UE) 2021/847 et (UE) 2021/1077
Danuše NERUDOVÁ
Délai de dépôt des amendements :
23-04-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique mettant en œuvre Horizon Europe — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour la période 2028-2034, définissant ses règles de participation et de diffusion dans le cadre de ce programme
Olivier CHASTEL
Délai de dépôt des amendements :
22-04-2026
PROJET D’ÉVALUATION BUDGÉTAIRE sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2021/1764 relative à l’association des pays et territoires d’outre‑mer à l’Union européenne, y compris les relations entre l’Union européenne, d’une part, et le Groenland et le Royaume de Danemark, d’autre part, pour la période de 2028 à 2034
Bogdan RZOŃCA
Délai de dépôt des amendements :
14-04-2026