Tâches prioritaires 

Protection des civils

i) Protéger, conformément à la déclaration de sa présidence en date du 21 septembre 2018 (S/PRST/2018/18) et sans préjudice de la responsabilité première du Gouvernement centrafricain et des principes fondamentaux du maintien de la paix, la population civile qui se trouve sous la menace de violences physiques ;

ii) Appliquer pleinement sa stratégie de protection des civils en coordination avec le Gouvernement centrafricain, l’équipe de pays des Nations Unies, les organismes d’aide humanitaire et de défense des droits de l’homme et les autres partenaires intéressés ;

iii) Prendre des mesures actives, en appui au Gouvernement centrafricain, pour anticiper, écarter et contrer efficacement toute menace grave ou crédible visant la population civile selon une approche globale et intégrée, et en consultation avec les communautés locales, selon qu’il convient, et, à cet égard :
– maintenir un déploiement proactif et une présence mobile, flexible et robuste, y compris en organisant des patrouilles actives, en particulier dans les zones à haut risque ;
– assurer une protection efficace et dynamique des civils se trouvant sous la menace de violences physiques selon une démarche globale et intégrée, notamment en anticipant, dissuadant et faisant cesser toutes les menaces de violences dirigées contre la population ;
– collaborer avec le Gouvernement centrafricain pour recenser et signaler les menaces et les attaques dirigées contre des civils, mettre en oeuvre les plans de prévention et d’intervention existants et renforcer la coopération civilo-militaire, y compris la planification conjointe ;
– appuyer et engager des initiatives de médiation locale visant à empêcher l’intensification de la violence, conformément aux principes fondamentaux du maintien de la paix, et les flambées de violence entre groupes ethniques ou religieux rivaux ;
– améliorer ses relations avec la population civile, optimiser ses mécanismes d’alerte et d’intervention rapides, poursuivre ses efforts visant à détecter et à constater les violations du droit international humanitaire, les violations des droits de l’homme et les atteintes à ces droits, et renforcer la participation et l’autonomisation des communautés locales ;
– atténuer les risques auxquels sont exposés les civils avant, pendant et après toute opération militaire ou policière, notamment en surveillant, en prévenant et en limitant autant que faire se peut les dommages que peuvent causer aux civils les opérations, la présence et les activités de la Mission et en y remédiant, y compris en ce qui concerne les opérations menées en appui aux forces nationales de sécurité ;
– aider le Gouvernement centrafricain à prévenir, à atténuer et à combattre la menace que représentent les engins explosifs, notamment par le retrait et la destruction des mines et autres engins explosifs et au moyen du renforcement des capacités des Forces armées centrafricaines et de la mise en place de l’autorité nationale de lutte antimines, en coordination avec d’autres organismes des Nations Unies et des partenaires internationaux, dont le Service de la lutte antimines ;

iv) Apporter une protection et une aide spécifiques aux femmes et aux enfants touchés par le conflit armé, notamment en déployant des conseillers pour les questions de protection, des conseillers pour la protection de l’enfance, des conseillers pour la protection des femmes et des conseillers civils et en tenue et des points de contact pour les questions de genre, ainsi qu’en organisant des consultations avec des organisations de femmes et en adoptant à cet égard une démarche qui soit axée sur les personnes rescapées, en particulier pour aider au mieux les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, et appuyer la participation des femmes aux mécanismes d’alerte rapide ;

v) Prendre des mesures concrètes pour éviter, selon le cas, l’utilisation des écoles par les forces armées, pour dissuader les parties au conflit d’utiliser les écoles, et pour faciliter la continuité de l’éducation dans les situations de conflit armé ;

vi) Appuyer la mise en oeuvre du communiqué conjoint de l’Organisation des Nations Unies et du Gouvernement centrafricain tendant à prévenir et à combattre les violences sexuelles en période de conflit et tenir compte de ces préoccupations spécifiques dans toutes les activités des composantes de la Mission, conformément à la politique des Nations Unies pour les missions sur le terrain sur la prévention de la violence sexuelle liée aux conflits et les moyens de la combattre, et veiller, en coopération avec la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit, à ce que le risque de violences sexuelles en période de conflit soit pris en compte dans les systèmes de collecte de données, d’analyse des menaces et d’alerte rapide de la Mission ;

 Appui à l’extension de l’autorité de l’État, au déploiement des forces de sécurité et au maintien de l’intégrité territoriale 

i) Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à préserver les institutions de l’État et à mettre en oeuvre sa stratégie d’extension de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire, notamment en appliquant les dispositions pertinentes de l’APPR, y compris par la voie de la décentralisation, d’une manière acceptable pour la population et susceptible de créer un climat propice à l’extension des services sociaux de base fournis par l’État et des perspectives socioéconomiques à long terme, grâce à une coopération accrue avec l’équipe de pays des Nations Unies et les institutions financières internationales, notamment la Banque mondiale et la Banque africaine de développement, en vue de faciliter leurs efforts de stabilisation socioéconomique, et à lutter contre le commerce transfrontalier illicite des ressources naturelles ;

ii) Utiliser pleinement les moyens et les capacités dont elle dispose actuellement afin de continuer à aider le Gouvernement centrafricain à renforcer la présence et l’autorité de l’État dans le pays, notamment en assurant le transport de responsables du Gouvernement centrafricain, s’il y a lieu, dans la limite des capacités et des ressources disponibles ;

iii) Promouvoir et soutenir l’extension rapide de l’autorité de l’État sur l’ensemble du territoire centrafricain, notamment en appuyant, dans les limites des capacités et des ressources disponibles, le déploiement dans les zones prioritaires de membres des forces nationales de sécurité agréés et formés, notamment par le partage de locaux, en leur fournissant des conseils, un encadrement et un suivi, en coordination avec d’autres partenaires, dans le cadre du déploiement de l’administration territoriale et d’autres autorités chargées de l’état de droit ;

iv) Fournir, à la demande du Gouvernement centrafricain, un appui technique et une aide à la planification renforcés et un appui logistique au redéploiement progressif de membres agréés des Forces armées centrafricaines ou des Forces de sécurité intérieure, avec qui la MINUSCA conduit des opérations conjointes, notamment des activités de planification conjointe et de coopération tactique, à l’appui des tâches qui lui sont actuellement confiées, dont la protection des civils et l’appui aux autorités nationales en matière de rétablissement et de maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, conformément à son mandat et aux paragraphes 9 et 10 de la présente résolution et dans le strict respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme, à condition que la MINUSCA s’assure que les destinataires respectent l’Accord sur le statut des forces de la MINUSCA, le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, sans que cela n’exacerbe les risques pour la stabilisation du pays, les civils, le processus politique ou les soldats de la paix ni pour son impartialité, veiller à ce que cet appui fasse dûment l’objet d’un contrôle, et évaluer cet appui logistique dans un an pour s’assurer de sa conformité aux objectifs énoncés dans la lettre adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général le 15 mai 2018 (S/2018/463) ;

v) Appuyer le transfert progressif des responsabilités relatives à la sécurité des hauts responsables et celui des fonctions de garde statique des institutions nationales aux forces de sécurité centrafricaines, en coordination avec le Gouvernement centrafricain,

Bons offices et appui au processus de paix, y compris à la mise en œuvre du cessez-le-feu et de l’APPR

i) Poursuivre son rôle à l’appui du processus de paix au moyen de la feuille de route et du chronogramme d’exécution, notamment par un soutien politique, technique et opérationnel à l’application et au suivi du cessez-le-feu et de l’APPR ;

ii) Continuer de coordonner l’appui et l’assistance fournis au processus de paix à l’échelle régionale et internationale, en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale ainsi que les organisations régionales telles que la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, soulignant l’importance à cet égard de la mise en oeuvre de l’APPR au moyen de la feuille de route suivant le chronogramme établi par le Gouvernement ;

iii) Veiller à ce que les stratégies politiques et les stratégies de sécurité de la Mission favorisent un processus de paix cohérent, en particulier à l’appui de l’APPR, qui articule les efforts faits en faveur de la paix aux niveaux local et national avec ceux qui sont faits pour surveiller le respect du cessez-le-feu, promouvoir le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration ainsi que la réforme du secteur de la sécurité, appuyer la lutte contre l’impunité et rétablir l’autorité de l’État, et promouvoir la participation des femmes et l’égalité des genres ;

iv) Accompagner les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain, aux niveaux national et local, pour faire participer davantage les partis politiques, la société civile, les femmes, les victimes et les personnes rescapées de violences sexuelles, conformément au plan d’action national sur les femmes et la paix et la sécurité, les jeunes, les organisations confessionnelles et, dans la mesure du possible, les déplacés et les réfugiés au processus de paix, notamment à l’APPR ;

v) Offrir ses bons offices et ses conseils techniques à l’appui des efforts de lutte contre les causes profondes du conflit, en particulier pour faire avancer la réconciliation nationale et le règlement des conflits locaux, en coopération avec les organismes régionaux et locaux compétents et les chefs religieux ;

vi) Appuyer les efforts déployés par le Gouvernement centrafricain pour inscrire la justice transitionnelle dans le processus de paix et de réconciliation, lutter contre la marginalisation et répondre aux revendications locales, notamment par l’établissement d’un dialogue avec les groupes armés et les dirigeants de la société civile, et en aidant les autorités locales, nationales et préfectorales à promouvoir la confiance entre les communautés ;

vii) Fournir une expertise technique au Gouvernement centrafricain, en dialoguant avec les pays voisins, la Communauté économique des États de l’Afrique centrale, la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs et l’Union africaine, agissant en consultation et en coordination avec le Bureau régional des Nations Unies pour l’Afrique centrale et la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud, afin de trouver des solutions aux problématiques d’intérêt commun et bilatéral et de les encourager à continuer d’apporter un appui sans réserve et sans faille à l’APPR ;

viii) Recourir de façon plus proactive à une communication stratégique pour appuyer sa stratégie de protection des civils, en coordination avec le Gouvernement centrafricain, pour aider la population locale à mieux comprendre le mandat de la Mission, ses activités, l’APPR et le processus électoral, et pour instaurer des relations de confiance avec la population centrafricaine, les parties au conflit, les acteurs régionaux et d’autres acteurs internationaux et les partenaires sur le terrain, ainsi que pour souligner le rôle et les responsabilités du Gouvernement centrafricain concernant la protection des civils et la mise en oeuvre de l’APPR ;

Aide à l’acheminement immédiat, complet, en toute sécurité et sans entrave de l’aide humanitaire

Resserrer la collaboration avec tous les acteurs humanitaires, y compris les organismes des Nations Unies, et aider, conformément au droit international et aux principes humanitaires, à la mise en place des conditions de sécurité favorables à l’acheminement immédiat, complet, sûr et sans entrave, sous la direction de civils, de l’aide humanitaire et au retour volontaire et durable, en toute sécurité et dans la dignité, des déplacés et des réfugiés, à leur intégration sur place ou à leur réinstallation, en étroite coopération avec les acteurs humanitaires ;

Protection du personnel et des biens des Nations Unies 

Protéger le personnel, les installations, le matériel et les biens des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel des Nations Unies et du personnel associé ;

 Autres tâches 

Autorise par ailleurs la MINUSCA à entreprendre, en concertation étroite avec l’équipe de pays des Nations Unies, les activités suivantes relevant de son mandat, sachant que ces tâches ainsi que celles énoncées au paragraphe 33 ci-dessus se renforcent mutuellement :

Promotion et protection des droits de l’homme

i) Suivre la situation en ce qui concerne les violations du droit international humanitaire et les violations des droits de l’homme commises sur l’ensemble du territoire centrafricain et les atteintes à ces droits, lui rendre compte chaque année en temps voulu, concourir aux enquêtes y relatives et assurer leur suivi ;

ii) Suivre la situation en ce qui concerne les violations et exactions commises contre des enfants et des femmes, notamment les viols et autres formes de violence fondée sur le genre et de violence sexuelle perpétrés en temps de conflit armé, veiller à les signaler et concourir aux enquêtes y relatives, en collaboration avec l’Unité mixte d’intervention rapide et de répression des violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants ;

iii) Aider le Gouvernement centrafricain à protéger et promouvoir les droits de l’homme, à prévenir les violations et les atteintes, et à renforcer les capacités des organisations de la société civile ;

iv) Concourir à renforcer les capacités de l’institution nationale de défense des droits de l’homme, en coordonnant son action avec l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, selon qu’il conviendra ;

Dialogue républicain et élections de 2025/2026

Aider le Gouvernement centrafricain à donner suite aux recommandations de 2022 issues du Dialogue républicain et à préparer et à organiser en 2025 et 2026 des élections locales (municipales et régionales), présidentielle et législatives qui soient libres, régulières et pacifiques et qui se déroulent de manière transparente, crédible, pacifique et dans les délais fixés, comme énoncé dans le préambule et au paragraphe 6 de la présente résolution, en lui offrant ses bons offices, y compris en favorisant le dialogue entre tous les acteurs politiques, avec la participation pleine, égale et véritable, en toute sécurité, des femmes, des jeunes, des personnes revenues au pays, des déplacés et des réfugiés, afin d’encourager la participation de la société civile et d’apaiser les tensions durant la période électorale, ainsi qu’en fournissant un appui sur les plans opérationnel, logistique, de la sécurité et, le cas échéant, technique, en particulier de manière à faciliter l’accès aux zones reculées, et en coordination avec les activités d’assistance électorale internationale relevant du panier de fonds gérées par le Programme des Nations Unies pour le développement et d’autres partenaires internationaux, en définissant clairement les rôles et les responsabilités, avec l’appui du Coordonnateur résident ;

Réforme du secteur de la sécurité

i) Fournir des conseils stratégiques et techniques au Gouvernement centrafricain pour mettre en oeuvre la stratégie nationale de réforme du secteur de la sécurité et la politique et la stratégie de défense nationale, en étroite coordination avec l’EUTM-RCA, l’EUAM-RCA et d’autres partenaires internationaux de la République centrafricaine, dont les États-Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, la France, la République populaire de Chine et la République du Rwanda, l’objectif étant de veiller à la cohérence de la réforme, notamment moyennant une répartition claire des responsabilités entre les Forces armées centrafricaines, les Forces de sécurité intérieure et autres corps en uniforme, et moyennant le contrôle démocratique des forces de défense comme des forces de sécurité intérieure ;

ii) Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à élaborer une méthode pour la vérification des antécédents des éléments des forces de défense et de sécurité qui priorise les vérifications concernant le respect des droits de l’homme, en particulier pour lutter contre l’impunité des violations du droit international et du droit national, au moment d’envisager l’intégration d’éléments des groupes armés démobilisés dans les institutions du secteur de la sécurité ;

iii) Jouer un rôle de premier plan dans l’appui fourni au Gouvernement centrafricain pour le renforcement des capacités des Forces de sécurité intérieure, en particulier en ce qui concerne les structures de commandement et de contrôle et les mécanismes de supervision, et coordonner la fourniture de l’assistance technique et les activités de formation entre les partenaires internationaux présents en République centrafricaine, en particulier avec l’EUTM-RCA et l’EUAM-RCA, afin d’assurer une répartition claire des tâches dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité ;

iv) Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à former les forces de police et de gendarmerie et à assurer la sélection, le recrutement et la vérification des antécédents de policiers et de gendarmes, avec l’appui de donateurs et de l’équipe de pays des Nations Unies, en tenant compte de la nécessité de recruter des femmes à tous les niveaux et dans le plein respect de la politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme ;

v) Continuer d’aider le Gouvernement centrafricain à gérer les armes et les munitions de manière sûre, sécurisée et efficace, notamment grâce à la Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre et à la mise en oeuvre de son plan d’action national, avec le soutien d’autres partenaires régionaux et internationaux ;

Désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement

i) Aider le Gouvernement centrafricain à mettre en oeuvre un programme inclusif, tenant compte des questions de genre et progressif pour le désarmement, la démobilisation et la réintégration des membres des groupes armés et, dans le cas des combattants étrangers, pour leur rapatriement, et, le cas échéant et en consultation et en coordination avec les partenaires internationaux, soutenir d’éventuelles zones temporaires de cantonnement volontaire à l’appui d’une réintégration socioéconomique dans la collectivité, y compris en aidant le Gouvernement à assurer la sécurité des ex-combattants démobilisés et à leur fournir une protection appropriée, conformément aux Principes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement et d’intégration dans les corps en uniforme, signés lors du Forum de Bangui en mai 2015 et compte tenu des Normes intégrées de désarmement, démobilisation et réintégration, telles que révisées en 2019, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants associés aux forces et groupes armés et aux combattantes, et à la nécessité de séparer les enfants de ces forces et groupes et d’éviter de nouveaux enrôlements et l’utilisation d’enfants ;

ii) Aider le Gouvernement centrafricain et les organisations de la société civile concernées à élaborer et à appliquer des programmes de lutte contre la violence au sein de la collectivité, y compris des programmes tenant compte des questions de genre, à l’intention des membres des groupes armés, dont ceux qui ne sont pas admis à participer au programme national de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement, en coopération avec les partenaires de développement et en collaboration avec les communautés d’accueil conformément aux priorités énoncées dans le Plan national de développement pour 2024-2028 ;

iii) Fournir une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour l’exécution d’un plan national d’intégration visant à incorporer dans les forces de défense et de sécurité les membres démobilisés des groupes armés qui remplissent les conditions requises, dans le droit fil du processus général de réforme du secteur de la sécurité, compte tenu de la nécessité de mettre en place des forces nationales de défense et de sécurité professionnelles, ethniquement représentatives et géographiquement équilibrées, et offrir des conseils techniques au Gouvernement centrafricain pour accélérer la mise en oeuvre des arrangements de sécurité transitoires prévus par l’APPR, après vérification des antécédents, désarmement, démobilisation et formation de leurs membres ;

iv) Coordonner l’appui fourni par les partenaires multilatéraux et bilatéraux, y compris la Banque mondiale, la Banque africaine de développement et la Commission de consolidation de la paix, aux activités que mène le Gouvernement centrafricain dans le cadre des programmes de désarmement, démobilisation, réintégration et rapatriement pour aider les membres des groupes armés qui remplissent les conditions requises et dont les antécédents ont été vérifiés à revenir à une vie civile paisible, et contribuer à garantir que ces activités aboutiront à une réinsertion socioéconomique durable ;

Action en faveur de la justice nationale et internationale, de la lutte contre l’impunité et de l’état de droit 

i) Concourir à renforcer l’indépendance de la justice et à renforcer les capacités et l’efficacité de l’appareil judiciaire national ainsi que l’efficacité et la responsabilité du système pénitentiaire, notamment en fournissant une assistance technique au Gouvernement centrafricain pour ce qui est d’identifier les responsables de crimes constituant des violations du droit international humanitaire et des violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits commis sur l’ensemble du territoire centrafricain, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites ;
Mesures temporaires d’urgence

ii) Adopter d’urgence et activement, sur demande formelle du Gouvernement centrafricain et dans les limites de ses capacités et de ses zones de déploiement, à titre exceptionnel et sans constituer de précédent ni remettre en cause les principes convenus régissant les opérations de maintien de la paix, dans des zones où les forces nationales de sécurité ne sont pas présentes ou ne sont pas opérationnelles, des mesures temporaires d’urgence de portée limitée, assorties de délais et compatibles avec les objectifs énoncés aux paragraphes 33 et 34 e), pour procéder à des arrestations et à des mises en détention en vue de maintenir l’état de droit et l’ordre public fondamental et de lutter contre l’impunité, et accorder à cet égard une attention particulière aux personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, y compris aux personnes qui violent le cessez-le-feu ou l’APPR ;
Cour pénale spéciale

iii) Apporter, en association avec d’autres partenaires internationaux et l’équipe de pays des Nations Unies, une assistance technique au Gouvernement centrafricain et renforcer ses capacités en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale dans la lutte contre l’impunité, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les activités de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins, dans le respect des obligations mises à la charge de la République centrafricaine par le droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme ;

iv) Faciliter la coordination et la mobilisation d’un appui bilatéral et multilatéral accru en faveur du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale ;

État de droit

v) Appuyer et coordonner, avec l’appui de l’équipe de pays des Nations Unies, l’assistance internationale fournie pour renforcer les capacités et l’efficacité du système de justice pénale, dans le cadre du rôle dévolu au Coordonnateur des Nations Unies pour les questions relatives à l’état de droit, ainsi que l’efficacité et la responsabilité de la police et du système pénitentiaire ;

vi) concourir, sans préjudice de la responsabilité principale du Gouvernement centrafricain, au rétablissement et au maintien de la sécurité publique et de l’état de droit, notamment en arrêtant et en remettant au Gouvernement centrafricain, conformément au droit international, les personnes responsables dans le pays de crimes constituant de graves violations des droits de l’homme et des atteintes à ces droits et de graves violations du droit international humanitaire, y compris des actes de violence sexuelle en temps de conflit, afin de les faire traduire en justice, et en coopérant avec les États de la région et avec la Cour pénale internationale dans les cas de crimes relevant de sa compétence, à la suite de la décision prise par la Procureure de la Cour pénale internationale, le 24 septembre 2014, d’ouvrir une enquête, comme suite à une demande des autorités nationales, sur les crimes qui auraient été commis depuis 2012 ;

Tâches additionnelles
Autorise également la MINUSCA à mener les tâches additionnelles

ci-après 

a) Assister le Comité faisant suite à la résolution 2745 (2024) et le Groupe d’experts faisant suite à la même résolution ;

b) Suivre l’application des mesures prévues au paragraphe 2 de la résolution 2745 (2024) et prorogées par la résolution 2789 (2025), en coopération avec le Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), notamment en inspectant, si elle le juge nécessaire et le cas échéant sans préavis, tous armements et matériels connexes, où qu’ils se trouvent, et tenir le Gouvernement centrafricain informé des efforts déployés pour empêcher les groupes armés d’exploiter les ressources naturelles ;

c) Aider le Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024) à collecter des informations sur les actes d’incitation à la violence, en particulier à motivation ethnique ou religieuse, qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité en République centrafricaine, conformément au paragraphe 32 g) de la résolution 2399 (2018) dont les dispositions ont été prorogées par la résolution 2789 (2025) ;

d) Veiller, avec tous les organismes compétents des Nations Unies, à la sécurité du Groupe d’experts faisant suite à la résolution 2745 (2024), et lui accorder un accès sans entrave, en particulier aux personnes, aux documents et aux sites relevant du contrôle de la Mission et des organismes concernés, afin que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat ;