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Consumer Redress in the EU
Competent authorities sign-in

Liste des organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL)

Banner of List of ADR bodies - Two people, one helping the other to make the right selection from a list of options

Organes de règlement extrajudiciaire des litiges dans l'Union européenne et l'Espace économique européen

Les organismes de règlement des litiges répertoriés sur ce site proposent tous des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Elles ont toutes été approuvées par les autorités nationales compétentes comme satisfaisant aux normes de qualité, d’impartialité et d’équité de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Si vous souhaitez déposer une plainte, la plupart du temps, vous devrez contacter l’organe de REL dans lequel le professionnel est basé. Certains organes de REL acceptent toute plainte relative à un achat de biens ou de services, tandis que d’autres se spécialisent dans des secteurs particuliers (transports, assurances, énergie, etc.). 

Nous vous invitons à lire notre guide pour vous assurer de contacter le bon organisme de REL.

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