CREATIVE COMMONS CORPORATION N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT PAS DE CONSEIL JURIDIQUE. LA DISTRIBUTION DE LA PRÉSENTE LICENCE NE CRÉE AUCUNE RELATION AVOCAT-CLIENT. CREATIVE COMMONS MET À DISPOSITION CES INFORMATIONS EN L’ÉTAT. CREATIVE COMMONS NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES INFORMATIONS FOURNIES ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES QUI RÉSULTERAIENT DE LEUR UTILISATION. L’OFFRANT N’EST PAS NÉCESSAIREMENT UNE ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE (OIG) TELLE QUE DÉFINIE DANS LA PRÉSENTE LICENCE.

Licence

L’ŒUVRE (TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) EST MISE À DISPOSITION SELON LES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA « LICENCE »). L’OFFRANT (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS) EST TITULAIRE DU DROIT D’AUTEUR ET AUTRES DROITS SUR L’ŒUVRE. TOUTE UTILISATION DE L’ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISÉE PAR LA LICENCE EST INTERDITE.

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE À DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA PRÉSENTE LICENCE PAR L’ACCEPTANT. L’OFFRANT ACCORDE À L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS LA LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE.

1. Définitions

1. «OIG» s’entend, uniquement et exclusivement aux fins de la présente Licence, d’une organisation créée par un traité ou un autre instrument régi par le droit international et dotée de la personnalité juridique internationale. Sont également des OIG, uniquement et exclusivement aux fins de la présente Licence, d’autres organisations créées dans le but d’exercer des activités au-delà des frontières nationales et qui jouissent en conséquence de l’immunité de juridiction. Des OIG peuvent compter parmi leurs membres, non seulement des États, mais aussi d’autres entités.
2. «Œuvre» : toute œuvre littéraire et/ou artistique pouvant bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, quels que soient son mode ou sa forme d’expression, y compris numérique, et mise à disposition selon les termes de la présente Licence. Il est entendu qu’une base de données qui, en raison de la sélection et de l’organisation de son contenu, constitue une création intellectuelle, est considérée comme une Œuvre.
3. «Offrant» : la ou les personne(s) ou l’ ou les entité(s) qui met(tent) l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence et qui peu(ven)t être, mais n’est (ne sont) pas nécessairement, une OIG.
4. «Acceptant» : la ou les personne(s) ou l’ ou les entité(s) qui exerce(nt) des droits sur l’Œuvre en vertu de la présente Licence.
5. «Reproduire» : faire une copie de l’Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, et par tout moyen.
6. «Distribuer» : mettre à la disposition du public l’Œuvre (ou des copies de l’Œuvre), selon le cas, par voie de vente, de location, de prêt public ou de toute autre forme connue de transfert de propriété ou de possession de l’Œuvre ou d’une copie de l’Œuvre.
7. «Représenter ou Exécuter en Public» : réciter publiquement l’Œuvre ou transmettre au public ces récitations publiques par tout moyen ou procédé, y compris filaire ou non filaire ou par représentation numérique en public ; mettre les Œuvres à la disposition du public de telle manière que les membres du public puissent avoir accès à ces Œuvres de l’endroit et au moment que chacun choisit individuellement ; exécuter l’Œuvre en public par tous moyens ou procédés et transmettre au public des représentations de l’Œuvre, y compris sous forme numérique ; diffuser ou rediffuser l’Œuvre par tous moyens, y compris par des signes, des sons ou des images.
8. «Adaptation» : œuvre dérivée de ou créée à partir de l’Œuvre ou de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. Constituent notamment des Adaptations : les traductions, les œuvres dérivées, les arrangements de musique et les autres transformations d’une œuvre littéraire ou artistique de toutes sortes à partir de l’Œuvre. Lorsque l’Œuvre est une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée est considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Afin de lever toute ambiguïté, l’inclusion de l’Œuvre dans un Recueil ne constitue pas une Adaptation.
9. «Recueil» : collection d’œuvres littéraires ou artistiques ou d’autres œuvres ou objets, autres que les œuvres citées à l’article 1(b) qui, en raison de la sélection et de l’organisation de leur contenu, constitue une création intellectuelle dans laquelle l’Œuvre se trouve incluse dans son intégralité, sous une forme non modifiée, avec une ou plusieurs autres contributions, chacune d’elles constituant des œuvres en elles-mêmes indépendantes et distinctes, qui sont rassemblées pour former cet ensemble. Afin de lever toute ambiguïté, un Recueil n’est pas considéré comme une Adaptation.

2. Portée de la présente Licence. Aucune disposition de la présente Licence ne réduit, ne limite, ni ne restreint les utilisations non couvertes par le droit d’auteur.

3. Étendue de la Licence. Sous réserve des termes et conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non exclusif, et pour le monde entier, les droits de :

1. Reproduire l’Œuvre, la Distribuer, la Représenter ou l’Exécuter en public, l’incorporer dans un ou plusieurs Recueils, et Reproduire, Distribuer, Représenter ou Exécuter en public l’Œuvre, telle qu’incorporée dans lesdits Recueils.

2. Afin de lever toute ambiguïté :

   1. Régime de gestion collective obligatoire. Dans les cas où un régime de gestion collective obligatoire ou statutaire ne prévoit pas la possibilité de renoncer au droit de collecter des redevances, l’Offrant se réserve le droit exclusif de collecter lesdites redevances découlant de l’exercice, par l’Acceptant, des droits accordés en vertu de la présente Licence.
   2. Régime de gestion collective obligatoire assorti d’une possibilité de renonciation. Dans les cas où un régime de gestion collective obligatoire ou statutaire prévoit la possibilité de renoncer au droit de collecter des redevances, l’Offrant renonce au droit exclusif de collecter lesdites redevances découlant de l’exercice, par l’Acceptant, des droits accordés en vertu de la présente Licence.
   3. Régime de gestion collective facultative. Dans la mesure du possible, l’Offrant renonce au droit de collecter les redevances découlant de l’exercice, par l’Acceptant, des droits accordés en vertu de la Licence, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une société de gestion, en vertu d’un régime de gestion collective facultative.

La présente Licence est accordée pour la durée du droit d’auteur applicable à l’Œuvre exploitée sous la présente Licence par l’Acceptant. Les droits énoncés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports et dans tous formats, actuels ou futurs. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d’effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports et dans d’autres formats sans toutefois inclure le droit de faire des Adaptations. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés.

4. Restrictions. L’autorisation accordée par l’article 3 ci-dessus est expressément concédée sous réserve des restrictions suivantes :

1. L’Acceptant peut Distribuer l’Œuvre, la Représenter ou l’Exécuter en public uniquement selon les termes de la présente Licence. L’Acceptant doit inclure une copie de la présente Licence ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI) à toute copie de l’Œuvre qu’il Distribue, Représente ou Exécute en public. L’Acceptant ne peut pas offrir ni imposer de conditions d’utilisation de l’Œuvre qui restreignent les termes de la présente Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d’exercer les droits qui lui sont accordés par la Licence. L’Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l’Œuvre (voir article 8(a)). L’Acceptant doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à la présente Licence et à l’avis d’exclusion de garanties figurant sur chaque copie de l’Œuvre qu’il Distribue, Représente ou Exécute en public. Lorsque l’Acceptant Distribue l’Œuvre, la Représente ou l’Exécute en public, il ne doit pas imposer de mesures techniques de protection susceptible de restreindre la capacité d’un bénéficiaire ultérieur de l’Œuvre d’exercer les droits que lui confère la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans un Recueil, mais n’a pas pour effet d’imposer que le Recueil, distinct de l’Œuvre proprement dite, soit soumis aux conditions de la présente Licence. Si l’Acceptant crée un Recueil, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer toute mention du Recueil (y compris tout logo, marque commerciale, marque officielle ou emblème officiel) selon les modalités de l’article 4(b), et ce, conformément à la demande.
2. Sauf introduction d’une demande prévue à l’article 4(a), l’Acceptant doit, lorsqu’il Distribue l’Œuvre, ou tout Recueil, la(le) Représente ou l’Exécute en public, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au moyen qu’il utilise : (i) toute attribution que l’Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, telle que stipulée dans l’avertissement sur les droits d’auteur, (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné, et (iii) dans la mesure du possible, l’URI éventuel, que l’Offrant spécifie comme étant associé à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits d’auteur ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre. La mention requise par cet article 4(b) peut être mise en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas de Recueil, cette mention figure d’une manière au moins aussi visible que les mentions relatives aux autres auteurs y ayant contribué, si de telles mentions apparaissent. Pour lever toute ambiguïté, l’Acceptant ne peut utiliser la mention requise par cet article qu’à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée, et en exerçant les droits accordés par la présente Licence, l’Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une relation, un parrainage ou un aval quelconques de l’Offrant ou des tiers désignés aux fins d’attribution, selon le cas, à l’Acceptant ou à son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable de l’Offrant ou des tiers désignés aux fins d’attribution.
3. Sauf autorisation donnée par écrit par l’Offrant, l’Acceptant qui Reproduit l’Œuvre, la Distribue, la Représente ou l’Exécute en public, soit telle quelle, soit dans un Recueil, ne doit pas dénaturer, mutiler, modifier ni porter atteinte à l’Œuvre d’une manière qui serait préjudiciable à l’honneur ou à la réputation de l’Offrant, en vertu de ses droits moraux.

5. Déclarations, Garanties et Avertissement

L’OFFRANT MET L’ŒUVRE À DISPOSITION « EN L’ÉTAT », SANS DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, NOTAMMENT, MAIS SANS LIMITATION, SANS GARANTIE DE TITRE, DE COMMERCIABILITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE VICES CACHÉS OU APPARENTS, DE PRÉCISION OU DE PRÉSENCE D’ERREURS, QUE CELLES-CI PUISSENT ÊTRE DÉCOUVERTES OU NON.

6. Limitation de responsabilité

L’OFFRANT NE SERA EN AUCUN CAS TENU RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’ACCEPTANT, SUR LA BASE D’AUCUN FONDEMENT LÉGAL, D’UN QUELCONQUE DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, RÉSULTANT DE LA PRÉSENTE LICENCE OU DE L’UTILISATION DE L’ŒUVRE, Y COMPRIS DANS L’HYPOTHÈSE OÙ L’OFFRANT AVAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

7. Résiliation

1. Sous réserve des termes et conditions de la présente Licence, la Licence est accordée pour toute la durée du droit d’auteur sur l’Œuvre qui fait l’objet de la Licence accordée par l’Offrant, conformément à l’article 3. Nonobstant ce qui précède, l’Offrant se réserve le droit d’exploiter l’Œuvre dans des conditions de licence différentes ou d’en cesser la distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer la présente Licence (ou toute autre licence qui a été accordée, ou doit être accordée, en application de la présente Licence) qui continuera à s’appliquer dans tous ses effets à moins qu’elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessous.
2. Toute violation des termes de la présente Licence par l’Acceptant entraîne la résiliation automatique de la Licence et la fin des droits qui en découlent. Les licences accordées à des personnes ou entités qui ont reçu, de la part de l’Acceptant, des Recueils dans le cadre de la présente Licence ne seront toutefois pas résiliées, à condition que lesdites personnes ou entités respectent pleinement les conditions de ces licences. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s’appliquer après la résiliation de celle-ci. Nonobstant ce qui précède, les droits accordés en vertu de la présente Licence sont automatiquement rétablis à la date à laquelle il est remédié à la violation, à condition qu’il y soit remédié dans les 30 jours suivant sa découverte par l’Acceptant ou lors du rétablissement exprès des droits par l’Offrant. Pour lever toute ambiguïté, le présent article 7(b) n’affecte en rien les droits de l’Offrant de demander réparation des violations de la Licence par l’Acceptant.

8. Divers

1. Chaque fois que l’Acceptant Distribue, Représente ou Exécute en public l’Œuvre ou un Recueil, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’Œuvre selon les mêmes termes et conditions que celles de la licence accordée à l’Acceptant en vertu de la présente Licence.
2. Si l’une des dispositions de la présente Licence est déclarée non valide ou inapplicable, cela n’a pas pour effet d’annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la présente Licence. Sans action ultérieure de l’Offrant ou de l’Acceptant, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire à la rendre valide et applicable.
3. Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation, et aucune violation avoir été acceptée, sans la renonciation ou le consentement écrit et signé de l’Offrant.
4. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre l’Acceptant et l’Offrant à propos de l’Œuvre, objet de la présente Licence. Il n’existe aucune entente ou déclaration, ni aucun accord portant sur l’Œuvre qui ne soit mentionné dans la présente Licence. L’Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication émanant de l’Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l’accord écrit de l’Offrant et de l’Acceptant.
5. Les droits accordés selon les termes de la présente Licence et son objet reposent sur la terminologie de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (telle que modifiée le 28 septembre 1979), de la Convention de Rome de 1961, du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur de 1996, du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes de 1996 et de la Convention universelle sur le droit d’auteur (révisée le 24 juillet 1971). L’étendue des droits concédés par l’Offrant et les conditions imposées à l’Acceptant en vertu de la présente Licence, la présente Licence ainsi que les droits et conditions qui en découlent seront interprétés par référence au droit d’auteur, conformément aux principes généraux du droit international, y compris les conventions précitées.
6. Aucune disposition de la présente Licence ne constitue ni ne saurait être interprétée comme une restriction ou une renonciation aux privilèges et immunités dont bénéficie l’Offrant ou l’Acceptant, notamment l’immunité de juridiction contre toute action intentée devant une juridiction, un tribunal national ou toute autre autorité.
7. Lorsque l’Offrant est une OIG, tout litige découlant de la présente Licence qui ne peut être réglé à l’amiable sera résolu conformément à la procédure suivante :
   1. En vertu d’une notification de médiation que l’Offrant ou l’Acceptant aura communiqué à l’autre partie, par tout moyen approprié, le litige fera l’objet d’une médiation non contraignante, conduite conformément aux règles fixées par l’Offrant dans l’avertissement sur les droits d’auteur accompagnant l’Œuvre, ou, à défaut, conformément aux règles stipulées dans la notification de médiation. La langue utilisée dans la procédure de médiation sera l’anglais, sauf convention contraire.
   2. Si le litige n’est pas réglé dans un délai de 45 jours à compter de la date de communication de la notification de médiation, l’Acceptant ou l’Offrant pourra, après qu’une notification d’arbitrage aura été communiquée à l’autre partie, par tout moyen approprié, décider de soumettre le litige à arbitrage en vue d’une décision définitive. La procédure d’arbitrage sera conduite conformément aux règles fixées par l’Offrant dans l’avertissement sur les droits d’auteur accompagnant l’Œuvre, ou, à défaut, selon la version du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur à cette date. Le tribunal arbitral se composera d’un arbitre unique, et la langue utilisée dans la procédure sera l’anglais, sauf convention contraire. Le lieu d’arbitrage sera celui où l’Offrant a son siège. La procédure d’arbitrage sera conduite à distance dans la mesure du possible (par exemple par conférences téléphoniques ou par communications écrites).
   3. Dans tous les cas de litige soumis à médiation ou arbitrage, la présente Licence sera interprétée conformément aux dispositions de l’article 8(e) ci-dessus.

Avertissements de Creative Commons

Creative Commons n’est pas partie à la présente Licence et n’offre aucune forme de garantie relative à l’Œuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à l’égard de l’Acceptant ou de toute autre partie, quel qu’en soit le fondement légal et pour quelque dommage que ce soit, notamment, mais sans limitation, un quelconque dommage général, particulier, accessoire ou consécutif qui surviendrait du fait de la présente Licence. Nonobstant les deux (2) phrases précédentes, si Creative Commons s’est expressément identifié comme l’Offrant en vertu de la présente Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d’un Offrant.

Excepté à la seule fin d’indiquer au public que l'Œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons, (« CCPL »), Creative Commons n'autorise l'utilisation par aucune partie de la marque « Creative Commons » ou de toute autre marque déposée ou logo de Creative Commons sans le consentement écrit préalable de Creative Commons. Toute utilisation autorisée devra se conformer aux directives d’utilisation de la marque en vigueur, telles qu’elles pourront être publiées sur le site Web ou communiquées sur demande, le cas échéant. Pour lever toute ambiguïté, cette restriction relative à la marque ne fait pas partie intégrante de la présente Licence.

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